Le fonctionnement électronique de toutes les Administrations exige de tenir compte de la nouvelle dynamique qui peut se produire dans la tramitación des différentes procédures. En particulier, les répercussions que peuvent avoir les incidents techniques sur les délais administratifs doivent être prises en compte.

En ce sens, l'art. 32 de la loi 39/2015, du 1er octobre, sur la procédure administrative commune des administrations publiques (LPACAP) prévoit une nouvelle cause de prorogation des délais, en établissant que lorsqu'un incident technique a rendu impossible le fonctionnement normal du système du correspondant informations et jusqu'à ce que le problème soit résolu, l'administration correspondante peut déterminer une prolongation des délais non échus, devant publier dans le siège électronique à la fois l'incident technique survenu et la prolongation du délai non écoulé.

Dans ce scénario, deux problèmes doivent être pris en compte :

  1. Le caractère facultatif de la prolongation des délais à la suite d'incidents techniques.
  2. Quelle serait la solution au cas où l'incident technique surviendrait dans le cadre privé du citoyen. Par exemple, une coupure dans la fourniture du service Internet.

Dans le premier cas, il semble bien évident que l'Administration ne doit pas faire peser sur le public le préjudice que peut causer un incident technique survenant dans ses systèmes d'information et rendant impossible la communication électronique avec lui. Par conséquent, nous recommandons de prolonger les délais. Parallèlement, nous recommandons que la prolongation soit proportionnelle à la durée de l'incident, sachant que la prolongation minimale est d'un jour, dans le but de permettre aux citoyens de prendre connaissance de l'incident technique et de pouvoir exercer leurs droits. . Ex : si un incident technique survient dans les cinq jours et que l'incident dure un jour ou moins d'un jour (heures, minutes…), la prolongation sera dans tous les cas d'un jour. Si l'incident dure trois jours, la prolongation recommandée est de trois jours.

Dans le second cas, tant que l'intéressé peut justifier les causes de l'incident dans sa sphère privée, il semble raisonnable, par exemple, d'autoriser l'inscription de la candidature électronique, à travers une procédure de secrétariat.

D'autre part, il serait souhaitable que les organisations disposent d'un protocole interne qui réglemente la manière d'agir en cas d'incidents techniques dans les activités quotidiennes de l'Administration.

Contexte juridique

Loi 39/2015 :

Article 32. Prorogation.

"1. L'Administration, sauf disposition contraire, peut accorder d'office ou à la demande des parties intéressées une prorogation des délais fixés n'excédant pas la moitié de ceux-ci, si les circonstances le justifient et que cela ne porte pas atteinte aux droits des tiers. L'accord de prorogation doit être notifié aux intéressés.

2. La prorogation des délais pour le délai maximum imparti s'applique en tout état de cause aux procédures traitées par les missions diplomatiques et les postes consulaires, ainsi qu'à celles qui, justifiées dans le pays, nécessitent l'accomplissement de toute procédure à l'étranger ou dans lesquelles résidents intéressés en dehors de l'Espagne.

3. Tant la demande des intéressés que la décision de prorogation doivent intervenir, en tout état de cause, avant l'expiration du délai en question. En aucun cas, un mandat expiré ne peut être prolongé. Les accords sur la prorogation des délais ou sur leur refus ne sont pas susceptibles de recours, sans préjudice d'un éventuel recours contre la décision mettant fin à l'instance. 4. Lorsqu'un incident technique a empêché le fonctionnement normal du système ou de l'application correspondante, et jusqu'à ce que le problème soit résolu, l'Administration peut déterminer une prorogation des délais, et publie dans le siège électronique à la fois l'impact technique survenu comme une extension spécifique du terme non expiré. "

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