Dans des messages précédents, nous avons déjà évoqué le fait que la réglementation actuelle en matière de procédure administrative, en particulier l'article 32 de la loi 39/2015, du 1er octobre, sur la procédure administrative commune des administrations publiques, prévoit la possibilité de prolonger les délais et le devoir d'informations en cas d'incidents techniques rendant impossible le fonctionnement normal du système ou de l'application correspondante.

En ce sens, il serait souhaitable que les administrations publiques élaborent un plan d'urgence ou un protocole d'action interne, pour établir quelles actions sont nécessaires en cas de chute du siège électronique, en précisant, entre autres, comment s'inscrire ; si vous devez signaler sur les réseaux sociaux ; que faire si quelqu'un vient s'inscrire, etc.

Contexte juridique

Loi 39/2015

Article 32. Prorogation.

"1. L'Administration, sauf disposition contraire, peut accorder d'office ou à la demande des parties intéressées une prorogation des délais fixés n'excédant pas la moitié de ceux-ci, si les circonstances le justifient et que cela ne porte pas atteinte aux droits des tiers. L'accord de prorogation doit être notifié aux intéressés.

[...]

3. Tant la demande des intéressés que la décision de prorogation doivent intervenir, en tout état de cause, avant l'expiration du délai en question. En aucun cas, un mandat expiré ne peut être prolongé. Les accords sur la prorogation des délais ou sur leur refus ne sont pas susceptibles de recours, sans préjudice d'un éventuel recours contre la décision mettant fin à l'instance.

4. Lorsqu'un incident technique a empêché le fonctionnement normal du système ou de l'application correspondante, et jusqu'à ce que le problème soit résolu, l'Administration peut déterminer une prorogation des délais, et publie dans le siège électronique à la fois l'impact technique survenu comme une extension concrète du mandat non expiré. »

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