La plupart de la doctrine s'accorde à ce que le code à publier et à communiquer au public, dans le cas des entités locales, soit le code DIR3. Malgré le fait que selon la loi 39/2015, du 1er octobre, sur la procédure administrative commune des administrations publiques, ce qui doit être identifié de manière unique est l'organisme, le centre ou l'unité administrative auquel une demande est adressée. , dans le cas des organismes locaux , ce code correspond de facto à leur identification, c'est-à-dire à celle de la mairie.

Afin d'être plus proactif, il serait souhaitable que les formulaires aient ce code préchargé. Le but ultime n'est pas d'être un fardeau pour les personnes concernées.

Contexte juridique

Loi 39/2015 :

Article 66. Demandes d'ouverture .

"1. Les demandes doivent inclure :

[...]

g) Organisme, centre ou unité administrative auquel il est adressé et son code d'identification correspondant.

Les bureaux d'aide à l'inscription sont tenus de fournir à l'intéressé le code d'identification si celui-ci ne le connaît pas. De même, les administrations publiques doivent maintenir et mettre à jour dans le siège électronique correspondant une liste avec les codes d'identification valides. »

Solutions connexes


Réalisé par Zendesk