Selon l'article 28 de la loi 39/2015, du 1er octobre, de la procédure administrative commune des administrations publiques (LPACAP), les intéressés sont responsables de la véracité des documents qu'ils présentent.

D'autre part, conformément à l'article 69 de la LPACAP, les parties intéressées sont responsables de ce qu'elles déclarent dans les déclarations responsables et les communications précédentes, avertissant que l'inexactitude, la fausseté ou l'omission des données qui sont incorporées dans ces formulaires, sont raisons d'empêcher la poursuite de l'exercice du droit ou de l'activité concernée.

Par conséquent, il doit être entendu que les parties intéressées sont également responsables des données qu'elles fournissent, il sera donc nécessaire d'inclure une clause dans les formulaires à cet égard qui permettra :

  • Garantir la véracité des données et des documents qui nous sont fournis par le biais de procédures électroniques.
  • Appliquer la huitième disposition additionnelle de la loi organique 3/2018 sur la protection des données personnelles et la garantie des droits numériques en relation avec le pouvoir de vérification de l'AAPP, qui prévoit : "Lorsque les demandes sont faites par tout moyen dans lequel l'intéressé déclare des données à caractère personnel détenues par les administrations publiques, l'organisme auquel la demande est adressée peut procéder aux vérifications nécessaires dans l'exercice de ses pouvoirs. vérifier l'exactitude des données. "
Contexte juridique

Loi 39/2015

Article 28. Documents fournis par les personnes intéressées par la procédure administrative.

"1. Les intéressés doivent fournir à la procédure administrative les données et documents requis par les administrations publiques conformément aux dispositions de la réglementation applicable. Les parties intéressées peuvent également fournir tout autre document qu'elles jugent utile.

[...]

7. Les parties intéressées sont responsables de la véracité des documents qu'elles soumettent.

Article 69. Déclaration et communication responsables.

" [...]
4. L'inexactitude, la fausseté ou l'omission, de nature essentielle, de toute donnée ou information qui est incorporée dans une déclaration responsable ou une communication, ou la non-présentation devant l'administration compétente de la déclaration responsable, la documentation qui, si applicable, il est tenu de prouver le respect de ce qui a été déclaré, ou la communication détermine l'impossibilité de poursuivre l'exercice du droit ou de l'activité concernée à partir du moment où ces faits sont connus, sans préjudice des poursuites pénales, civiles ou administratives compétentes responsabilités.
De même, la résolution de l'administration publique déclarant ces circonstances peut déterminer l'obligation de l'intéressé de rétablir la situation juridique au moment précédant la reconnaissance ou l'exercice du droit ou le début de l'activité correspondante, ainsi que le impossibilité d'engager une nouvelle procédure ayant le même objet pendant une durée déterminée par la loi, le tout selon les modalités fixées dans les règles sectorielles applicables. "

Loi organique sur la protection des données personnelles

Disposition additionnelle dixième. Pouvoir de vérification des Administrations Publiques.
"Lorsque les demandes sont faites par voie électronique dans lesquelles l'intéressé déclare des données personnelles détenues par les administrations publiques, l'organisme destinataire de la demande peut procéder aux vérifications nécessaires dans l'exercice de ses pouvoirs pour vérifier l'exactitude des données."

Solutions connexes


Réalisé par Zendesk